Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
1. Identité du vendeur
Le site bdshydrotech.fr est exploité par :
Dario Briand EI – BDS Hydro Tech
Entrepreneur individuel
SIREN : 751 999 939
SIRET : 751 999 939 00034
Adresse : 2200 Chemin de Saint-Claude, 06600 Antibes, France
Téléphone : 06 58 49 51 33
E-mail : briand@bdshydrotech.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes de produits conclues à distance sur le site bdshydrotech.fr entre BDS Hydro Tech et ses clients consommateurs ou non-professionnels.
Elles concernent notamment la vente d’équipements de plomberie, de robinetterie, de sanitaires et de traitement de l’eau.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, de la Politique d’expédition et de la Politique de retour et de remboursement.
Les prestations d’installation, de dépannage ou de travaux réalisées au domicile du client ne sont pas incluses dans le prix des produits, sauf indication expresse. Elles font l’objet d’un devis distinct et de conditions particulières acceptées par le client.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche respective.
BDS Hydro Tech s’efforce de fournir des descriptions, références, dimensions, photographies et documents techniques exacts. Une partie de ces informations provient directement des fabricants ou des fournisseurs.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif. De légères différences de couleur, de finition, d’emballage ou de présentation peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Le client doit vérifier avant la commande :
- les dimensions ;
- les références ;
- les raccordements nécessaires ;
- la compatibilité avec son installation ;
- les conditions de pose ;
- les éventuels accessoires non inclus.
En cas de doute, le client est invité à contacter BDS Hydro Tech avant de commander.
4. Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles chez BDS Hydro Tech, ses fabricants ou ses fournisseurs.
La disponibilité affichée peut exceptionnellement évoluer entre la commande et sa préparation.
En cas d’indisponibilité après la commande, BDS Hydro Tech informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation :
- un nouveau délai de livraison ;
- un produit équivalent, uniquement avec son accord ;
- l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
BDS Hydro Tech bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison, de manutention ou de transport particulier ne sont pas inclus dans le prix du produit, sauf mention contraire. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Une erreur manifeste de prix résultant d’un problème technique, informatique ou de saisie ne peut pas obliger BDS Hydro Tech à vendre un produit à un prix manifestement dérisoire. Dans cette situation, le client sera informé et pourra confirmer la commande au prix corrigé ou demander son annulation.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation, il peut vérifier :
- le contenu de sa commande ;
- les quantités ;
- les prix ;
- l’adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- les frais applicables.
Le client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour.
La commande devient définitive après :
- l’acceptation des présentes conditions ;
- la validation de la commande avec obligation de paiement ;
- la confirmation du paiement ;
- l’envoi de la confirmation de commande par BDS Hydro Tech.
La confirmation est transmise à l’adresse électronique indiquée par le client.
BDS Hydro Tech peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
- paiement refusé ou non validé ;
- suspicion de fraude ;
- informations manifestement incorrectes ;
- litige de paiement antérieur ;
- indisponibilité définitive ;
- commande présentant un caractère anormal ou manifestement abusif.
En cas d’annulation après paiement, les sommes concernées sont remboursées.
7. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf condition différente expressément proposée sur le site.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés lors du passage en caisse.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. BDS Hydro Tech ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.
La commande ne sera préparée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.
8. Facturation
Une confirmation de commande et, lorsque cela est applicable, une facture sont transmises au client par voie électronique.
Le client doit vérifier ses informations de facturation avant la validation de la commande.
9. Livraison
Les conditions détaillées de livraison figurent dans la Politique d’expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
Les commandes sont livrées aux adresses éligibles situées en France métropolitaine.
Certains produits lourds ou volumineux peuvent être proposés uniquement sur la Côte d’Azur. Cette restriction est précisée sur la fiche produit concernée ou avant la validation de la commande.
Les délais généralement constatés sont :
- produits standards : 3 à 7 jours ouvrés ;
- produits lourds ou volumineux : 7 à 15 jours ouvrés ;
- produits sur commande : délai communiqué au client.
La date ou le délai indiqué dans la confirmation de commande constitue l’information applicable à la commande concernée.
Lorsqu’aucune date ou aucun délai particulier n’est indiqué, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de la commande.
10. Retard de livraison
En cas de retard, le client peut contacter BDS Hydro Tech afin d’obtenir une nouvelle estimation.
Lorsque BDS Hydro Tech ne respecte pas la date ou le délai applicable, le consommateur peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Lorsque la livraison n’est toujours pas effectuée à l’expiration de ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation.
Le contrat peut également être résolu immédiatement lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande ou lorsque BDS Hydro Tech refuse de livrer.
Après résolution valable du contrat, les sommes versées pour la commande concernée sont remboursées dans les délais légaux.
11. Réception des produits
Le client est invité à vérifier lors de la livraison :
- l’état du colis ;
- le nombre de colis ;
- la référence du produit ;
- l’absence de dommage apparent.
En cas d’anomalie visible, il est recommandé d’inscrire des réserves précises auprès du transporteur et de prendre des photographies du colis, de son étiquette et du produit.
Le client doit ensuite contacter rapidement :
L’absence de réserves ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
12. Transfert des risques
Lorsque la livraison est réalisée par un transporteur proposé par BDS Hydro Tech, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par BDS Hydro Tech, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.
13. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de BDS Hydro Tech jusqu’au paiement complet de leur prix.
Cette clause ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.
14. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une commande contenant plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.
Le consommateur doit informer BDS Hydro Tech de sa décision au moyen :
- de la fonctionnalité de rétractation disponible en ligne ;
- du formulaire figurant à la fin des présentes conditions ;
- ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à briand@bdshydrotech.fr.
Le consommateur doit ensuite retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf erreur de BDS Hydro Tech, produit défectueux ou non conforme.
Le droit de rétractation, les délais de retour et le remboursement des frais de livraison standard sont encadrés par le Code de la consommation.
15. État du produit retourné
Le client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le produit doit être retourné complet et correctement protégé, avec ses accessoires, notices et éléments d’origine.
Une installation, un raccordement, une mise en eau, une détérioration ou une modification peut entraîner une diminution du remboursement correspondant à la dépréciation constatée.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
16. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- aux biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- aux biens qui, après livraison, ont été mélangés ou incorporés de manière indissociable à d’autres biens ;
- aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation au droit de rétractation ;
- aux autres situations exclues par la réglementation applicable.
17. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, BDS Hydro Tech rembourse :
- le prix des produits retournés ;
- les frais de livraison standard initialement payés.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
BDS Hydro Tech peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
18. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour les produits neufs, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander l’application de cette garantie.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
La mise en conformité doit intervenir sans frais et dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
BDS Hydro Tech est responsable de la garantie légale de conformité envers le client et ne peut pas imposer au consommateur de s’adresser exclusivement au fabricant.
La garantie légale s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant.
Pour demander l’application de la garantie :
BDS Hydro Tech
2200 Chemin de Saint-Claude
06600 Antibes
E-mail : briand@bdshydrotech.fr
Téléphone : 06 58 49 51 33
19. Garantie légale des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le défaut :
- était caché lors de l’achat ;
- existait au moment de la vente ;
- rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.
Le client peut choisir de restituer le produit et demander le remboursement du prix ou de conserver le produit et demander une réduction du prix.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la réglementation.
20. Garanties commerciales des fabricants
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou constructeur.
Les conditions, la durée et les exclusions de cette garantie sont celles indiquées par le fabricant.
Une garantie commerciale ne remplace et ne réduit jamais les garanties légales dues par BDS Hydro Tech.
21. Installation et utilisation
Sauf mention contraire, les produits sont vendus sans installation.
Le client doit respecter :
- les notices du fabricant ;
- les règles de sécurité ;
- les caractéristiques techniques ;
- les prescriptions de pose ;
- les normes et règles professionnelles applicables.
Une installation par un professionnel qualifié est recommandée pour les équipements de plomberie, de sanitaire et de traitement de l’eau.
Les dommages résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation anormale, d’un entretien insuffisant ou du non-respect des instructions ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité du produit.
Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur lorsque le dommage est imputable au produit ou à BDS Hydro Tech.
22. Responsabilité
BDS Hydro Tech est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
BDS Hydro Tech ne pourra pas être tenu responsable lorsque l’inexécution résulte :
- d’une faute du client ;
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’une installation non conforme réalisée par le client ou un tiers ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Aucune disposition des présentes conditions ne supprime ou ne limite les garanties et responsabilités légales dont bénéficie le consommateur.
23. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la réglementation française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
24. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
25. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, documents, logos et éléments graphiques du site sont protégés par la législation applicable.
Les marques, logos, photographies et documents des fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
26. Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter :
Dario Briand EI – BDS Hydro Tech
2200 Chemin de Saint-Claude
06600 Antibes – France
Téléphone : 06 58 49 51 33
E-mail : briand@bdshydrotech.fr
Le client doit indiquer son numéro de commande et décrire précisément le problème rencontré.
27. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à BDS Hydro Tech et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur pourra recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
BDS Hydro Tech finalise actuellement son adhésion auprès d’un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur compétent seront ajoutés aux présentes conditions générales de vente dès la validation de cette adhésion.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
Nom du médiateur : À COMPLÉTER
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
Le recours au médiateur est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.
28. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter BDS Hydro Tech afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation ou saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause ne prive le consommateur des règles protectrices impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
29. Modification des conditions générales de vente
BDS Hydro Tech peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.
30. Archivage et preuve
Les commandes, confirmations, factures et échanges électroniques peuvent être conservés sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation.
Les registres informatiques et confirmations électroniques constituent des éléments de preuve des commandes et paiements, sans empêcher le client d’apporter toute preuve contraire admissible.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et envoyer uniquement lorsque vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
Dario Briand EI – BDS Hydro Tech
2200 Chemin de Saint-Claude
06600 Antibes – France
E-mail : briand@bdshydrotech.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commande passée le :
Commande reçue le :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail :
Date :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
